J.O. 72 du 25 mars 2007
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Décret n° 2007-411 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la reconnaissance mutuelle des documents relatifs aux grades et titres universitaires, signé à Paris le 14 juin 2005 (1)
NOR : MAEJ0730014D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la reconnaissance mutuelle des documents relatifs aux grades et titres universitaires, signé à Paris le 14 juin 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent accord en entré en vigueur le 1er mars 2007.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GRADES ET TITRES UNIVERSITAIRES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de contribuer au développement futur et à l'approfondissement de la coopération bilatérale dans les domaines de l'éducation et de la science,
Souhaitant établir les normes de reconnaissance mutuelle des documents relatifs aux grades et titres universitaires,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1
Les Parties développent la coopération dans le domaine de la reconnaissance du niveau de compétences des chercheurs et des enseignants-chercheurs par les moyens suivants :
- créer des conditions équivalentes de soutenance des thèses par les impétrants originaires d'un Etat auprès des organismes de l'autre Etat chargés de l'attribution des grades et titres universitaires ;
- les informer, en temps opportun, des changements intervenus au sein de leurs systèmes publics nationaux de reconnaissance du niveau de compétences des diplômés des établissements d'enseignement supérieur, des chercheurs et des enseignants-chercheurs ;
- échanger les règlements et autres documents relatifs à la reconnaissance du niveau de compétences des chercheurs et des enseignants-chercheurs.
Article 2
Le diplôme de Candidat ès-sciences (« Kandidat naouk ») délivré en Ukraine par l'organisme habilité et le diplôme de Docteur délivré en France par les établissements d'enseignement supérieur habilités sont reconnus d'un niveau comparable.
Article 3
Chacune des deux Parties met à la disposition de l'autre les règlements établissant les conditions de rédaction et de délivrance des documents relatifs aux grades et titres universitaires, ainsi que les formulaires et les descriptifs desdits documents et communique à l'autre, le cas échéant, les interprétations officielles correspondantes.
Article 4
Les Parties résolvent les différends concernant la reconnaissance mutuelle des documents sur les grades et titres universitaires par voie de consultation et de négociation.
Article 5
Les Parties créent un Comité consultatif paritaire franco-ukrainien composé de représentants des milieux académiques et de recherche et de représentants des administrations centrales.
Ce Comité est chargé d'assurer le suivi de l'application du présent Accord.
Il se réunit tous les cinq ans au moins.
Article 6
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du second mois suivant le jour de réception de la dernière des notifications.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de six mois minimum.
Fait à Paris, le 14 juin 2005, en deux exemplaires, chacun en en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Antoine Grassin,
Directeur
de la coopération scientifique
et universitaire,
ministère des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de l'Ukraine :
Oleh Chamchour,
Vice-ministre
des affaires étrangères